Convention d’utilisation de TMX Argent

Les présentes modalités et conditions (la convention d’utilisation ) définissent la relation entre vous ( vous , utilisateur , utilisateur inscrit , utilisateur de société ou utilisateur Premium , selon le cas et au sens des définitions ci-dessous), TSX Inc. et ses sociétés affiliées et filiales (collectivement, TMX ou nous ) quant à l’utilisation du site Web situé à l’adresse money.tmx.com (le site Web ou TMX Argent ).

Généralités
1. Le site Web TMX Argent offre différentes applications, du contenu et des fonctionnalités, ainsi que la capacité de rechercher, d’afficher, de transmettre, de récupérer, de publier et de distribuer des documents et d’autres contenus en format électronique de même que la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs et avec nous (collectivement, le contenu d’utilisateur et le contenu d’utilisateur de société , avec les adaptations nécessaires).
2. En utilisant le ou les sites Web à titre d’utilisateur, en cochant, lorsqu’exigé, la case Accepter les conditions d’utilisation ou en répondant par l’affirmative à d’autres invites d’acceptation sur le ou les sites Web à titre d’utilisateur inscrit, d’utilisateur de société ou d’utilisateur Premium, selon le cas, vous acceptez et convenez d’être lié par la présente convention d’utilisation, ainsi que par notre politique de confidentialité accessible à l’adresse (https://www.tmx.com/privacy-policy?lang=fr) qui est incorporée aux présentes par renvoi, et de vous y conformer. Si vous refusez d’être lié par une ou plusieurs des modalités de la présente convention d’utilisation, y compris les mises à jour de celles-ci, veuillez ne pas accéder au site Web ni l’utiliser.
3. TMX peut, à sa seule et entière discrétion, mettre à jour la présente convention d’utilisation de temps à autre, sous réserve uniquement des avis pouvant être exigés par la loi. Toutes les mises à jour entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès au site Web et à toute utilisation continue de celui-ci. Vous convenez d’examiner périodiquement la présente convention d’utilisation afin de prendre connaissance de ces modifications, et votre utilisation continue du site Web sera réputée confirmer votre acceptation définitive de la version mise à jour de la présente convention d’utilisation.
Définitions
Dans la présente convention d’utilisation :
1. le terme contenu désigne l’ensemble des contenus, des caractéristiques et des fonctionnalités du site Web, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des renseignements (définis ci-dessous), des données, des logiciels, des fonctionnalités interactives, des outils, du code, du texte, des affichages, des graphiques, des photographies, des fichiers audio et vidéo, de la conception, de la présentation, de la sélection et de l’agencement; étant entendu que le terme contenu , lorsqu’il est employé dans les présentes, n’inclut pas votre contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société, mais inclut le contenu d’utilisateur et le contenu d’utilisateur de société fournis par ou au nom d’autres utilisateurs;
2. les termes société ou sociétés désignent la ou les organisations au nom desquelles vous êtes autorisé à utiliser TMX Argent à titre d’employé ou de fournisseur de services juridiques, de services comptables, de services-conseils ou d’autres services professionnels;
3. le terme utilisateur de société désigne une personne physique, qui est employée ou dont les services ont été retenus par une ou plusieurs sociétés et qui agit au nom ou pour le compte de cette ou de ces sociétés;
4. le terme renseignements désigne l’ensemble des renseignements et des autres données accessibles sur le site Web ou fournies par TMX ou par les fournisseurs de services (définis ci-dessous) par le truchement du site Web, y compris, sans s’y limiter, les renseignements sur les marchés, les cotes, les renseignements sur les sociétés, les graphiques, les nouvelles, les options, les dividendes, l’information financière et les données de recherche;
5. le terme fournisseurs de services désigne, sans s’y limiter, les concédants de licences, les fournisseurs, les fournisseurs d’information ou les autres tiers qui fournissent, de temps à autre, des données, des renseignements, du contenu, des outils, des fonctionnalités ou des services aux fins du présent site Web;
6. le terme utilisateur désigne toute personne qui accède au site Web ou l’utilise au moyen d’Internet;
7. le terme utilisateur Premium désigne un utilisateur inscrit ou un utilisateur de société, au sens donné à ces termes au paragraphe 1b) ci-dessus, qui, par les moyens prévus aux présentes, s'est abonné ou s’est inscrit pour recevoir des services supplémentaires fournis en vertu des présentes, contre paiement des droits ou des frais associés à ces services;
8. le terme utilisateur inscrit désigne un utilisateur qui a fourni des renseignements supplémentaires et qui a accepté, au moyen des invites d’acceptation figurant sur le site Web, la présente convention d’utilisation;
9. les termes contenu d’utilisateur et contenu d’utilisateur de société désignent l’ensemble des données, des renseignements, du contenu, du matériel, des renseignements sur les sociétés, des opinions, des textes, des graphiques, des logos, des photographies, des fichiers audio et vidéo, qui sont partagés, publiés ou téléversés sur le site Web par un utilisateur en son nom propre ou par un utilisateur de société au nom d’une société, à titre d’administrateur.
Droits d’utilisation accordés et restrictions relatives à l’utilisation
1. TMX vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable vous autorisant à visualiser et à imprimer le matériel figurant sur le site Web dans le seul but d’en faire un usage non commercial ou personnel. L’avis de droit d’auteur et tous les autres avis qui figurent sur le site Web doivent être reproduits sur toutes les copies du matériel que vous faites imprimer. Sauf indication contraire dans les présentes, vous ne pouvez pas utiliser, distribuer, vendre, modifier, transmettre, réviser, effectuer l’ingénierie inverse, publier ou republier les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les dessins, la mise en page, l’information, les données, les logiciels, les applications, les fonctionnalités interactives, les outils, les services ou tout autre matériel ou contenu figurant sur le site Web ou accessible par le biais du site Web (collectivement appelés le contenu du site Web) ni créer des œuvres dérivées de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de TMX. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre quelque partie que ce soit du contenu du site Web, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, ni créer des œuvres dérivées de contenu; cependant, a) votre ordinateur et votre navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies du matériel consulté et visualisé; et b) un nombre raisonnable de copies peut être imprimé dans la mesure où les avis de propriété applicables figurent sur les copies et que ces dernières sont utilisées à des fins personnelles non commerciales légitimes et ne font l’objet d’aucune reproduction, publication ou distribution de quelque nature que ce soit sur quelque support que ce soit.
2. Dans le cadre de vos rapports avec nous, vous reconnaissez et convenez que le site Web et son contenu sont la propriété de TMX, de ses sociétés affiliées ou, le cas échéant, de ses fournisseurs de services et que vous n’acquerrez aucun droit et aucune licence à l’égard des marques de commerce, des brevets, des droits d’auteur ou de tout autre élément de propriété intellectuelle figurant sur le site Web ou étant intégré à son contenu. Le site Web et son contenu sont protégés par le droit d’auteur, à la fois individuellement et en tant que recueil ou compilation, ainsi que par la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et toutes les autres lois applicables.
Renseignements sur le marché
1. Tous les renseignements et les autres données sur le marché, y compris, sans s’y limiter, les cotes, les renseignements sur les sociétés, les graphiques, les nouvelles, les options et les données de recherche sont fournis par TMX ou ses fournisseurs de services à titre informatif seulement et ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de négociation. TMX et ses fournisseurs de services ne garantissent pas la séquence, l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements ou autres données sur le marché, et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des inexactitudes ou des erreurs que peuvent contenir les renseignements et autres données sur le marché, ou des retards qui peuvent survenir dans la transmission des renseignements et autres données sur le marché. Vous convenez de ne pas utiliser les renseignements et autres données sur le marché à des fins de négociation ou à d’autres fins commerciales ou financières. TMX, ses fournisseurs de services, et leurs sociétés affiliées, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs mandataires et leurs représentants respectifs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque façon que ce soit, des dommages, des pertes ou des coûts découlant de la confiance accordée à ces renseignements ou subis par suite de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation, pour quelque raison que ce soit, des renseignements et autres données sur le marché.
2. Les titres faisant l’objet de réserves (parfois appelés titres vendus avant leur émission ) ne sont pas des titres inscrits et n’ont pas encore été émis. Des modalités contractuelles spéciales s’appliquent. Si la clôture n’a pas lieu, ces opérations seront annulées.
3. Les renseignements sur le marché sont généralement affichés avec un différé de 15 minutes ou plus. Veuillez vérifier l’heure et la date indiquées dans chaque graphique ou tableau de données de marché pour vérifier si les données sont d'actualité. Avant d’acheter ou de vendre des titres ou de réaliser des placements, vous devriez toujours consulter un courtier ou un autre conseiller financier qualifié afin de vérifier l’exactitude des renseignements sur les cours.
4. Veuillez également prendre note de toute mise en garde, condition et restriction d’utilisation supplémentaires affichées sur les pages individuelles du site Web, y compris les attributions au fournisseur de service et les conditions d’utilisation indiquées au bas de chacune des pages du site Web présentant des renseignements sur le marché; votre utilisation de ces pages est assujettie à ces conditions supplémentaires et vous êtes responsable de vous y conformer.
Autorisation d’utiliser le site Web
En utilisant le site Web à titre d’utilisateur, d’utilisateur inscrit, d’utilisateur de société ou d’utilisateur Premium, selon le cas, vous déclarez à TMX que vous avez le pouvoir et l’autorisation d’accepter la présente convention d’utilisation et de conclure la présente entente avec nous, que vous êtes en mesure d’assumer et que vous assumez tous les risques liés à l’utilisation du site Web et de son contenu, et que vous comprenez et acceptez les modalités, les conditions et les risques relatifs à leur utilisation qui sont énoncés ci-dessous. Si vous n’êtes pas satisfait du site Web ou de son contenu, votre seul et unique recours consiste à cesser de les utiliser.
Avis de non-responsabilité quant au contenu du site Web
Le contenu figurant sur le site Web ou accessible par le truchement du site Web est fourni à titre informatif seulement; il n’a pas pour but de fournir des conseils juridiques, comptables, fiscaux, financiers, en placements ou autres, et ne devrait pas être utilisé en ce sens. TMX et ses fournisseurs de services ainsi que leurs sociétés affiliées, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs mandataires et leurs représentants respectifs n’assument aucune responsabilité à l’égard de tout contenu inexact, incomplet ou différé, et de toute démarche entreprise sur la foi de ce contenu. Le contenu figurant sur le site Web ou accessible par le truchement du site Web, y compris, sans s’y limiter, le contenu obtenu par l'intermédiaire des fournisseurs de services ou de tout autre lien, a été fourni par ces fournisseurs de services ou autres tiers sans vérification de notre part. Les points de vue, les opinions et les conseils de tiers figurant sur le site Web reflètent uniquement l’avis de leurs auteurs respectifs et ne sont pas cautionnés par TMX. Le rendement passé n’est pas nécessairement représentatif du rendement futur. Avant de prendre une décision de placement, il est recommandé de consulter directement la personne ou la société concernée, et d’obtenir l’avis d’un conseiller en placements qualifié. TMX, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de services ne formulent pas ou n’ont pas formulé de recommandations quant aux titres ou aux services de placement offerts par une personne ou une entité relativement au contenu du site Web ou à l’opportunité pour un particulier d’investir dans des titres en général.
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Indemnisation
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Contenu commandité
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Protection des renseignements
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Confidentialité
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Sécurité
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Modification de la présente convention d’utilisation
TMX se réserve le droit de modifier la présente convention d’utilisation à tout moment et sans préavis. Vous êtes lié par ces modifications; par conséquent, nous vous recommandons de consulter fréquemment la présente page afin de demeurer informé de ces modifications.
Modification du site Web
TMX peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier le site Web, y compris supprimer ou cesser d’offrir tout contenu figurant sur le site Web ou accessible par le truchement du site Web.
Accès
Le site Web et toute partie de celui-ci peuvent, à l’occasion, être indisponibles en partie ou en totalité, et peuvent, à tout moment, être fermés de façon permanente. En outre, TMX peut, à tout moment, apporter des mises à jour ou d’autres changements au site Web et effectuer des travaux de maintenance sur le site Web. TMX déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous en avertir au préalable et pour vous informer des changements qui entraîneront une indisponibilité temporaire ou permanente du site Web ou d’une partie de celui-ci. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des dommages découlant d’une interruption, d’un retard, d’un arrêt, de l’indisponibilité ou de la fermeture du site Web.
Violations de la présente convention d’utilisation
TMX se réserve le droit d’exercer tous les recours disponibles en droit et en equity relativement à toute violation de la présente convention d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, le droit, sans préavis, de :
1. retirer du site Web ou refuser de publier sur le site Web tout contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur de société, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à sa seule discrétion;
2. prendre les mesures fondées en droit qui s’imposent, y compris, le renvoi aux organismes d’application de la loi, aux autorités réglementaires ou à la partie lésée, relativement à toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, TMX a le droit de coopérer pleinement avec tout organisme d’application de la loi et de respecter toute ordonnance du tribunal lui demandant ou l’enjoignant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne ayant publié du matériel sur le site Web ou par l'intermédiaire du site Web; et
3. résilier ou suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du site Web pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, toute violation ou violation présumée de la présente convention d’utilisation.
Autres pays
Le site Web est accessible dans divers pays autres que le Canada et peut faire mention de produits, de services et de programmes de TMX qui n’ont pas été annoncés dans votre pays. Ces mentions ne signifient en rien que TMX a l’intention d’annoncer ces produits, services ou programmes dans votre pays. TMX ne déclare aucunement que le contenu du site Web est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres territoires, et il est interdit d’accéder au site Web à partir de territoires où le contenu du site Web est considéré comme illégal. Les personnes qui choisissent d’accéder au site Web à partir d’autres territoires le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et sont responsables d’agir en conformité avec les lois locales.
Lois
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Lois applicables et tribunal compétent
Vous convenez que toutes les questions relatives à votre accès au site Web ou à son utilisation seront régies par les lois de la province de l’Ontario ou les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez également par les présentes de vous en remettre à la compétence juridictionnelle et territoriale exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario relativement à toute affaire découlant de la présente convention d’utilisation.
Marques de commerce
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques de commerce affichées ou mentionnées sur le site Web sans le consentement écrit préalable du Groupe TMX ou du tiers propriétaire de la marque de commerce.
Généralités
1. La présente convention d’utilisation, conjointement avec la politique de confidentialité (https://www.tmx.com/privacy-policy?lang=fr), constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et TMX relativement à l’objet des présentes, et a préséance sur l’ensemble des ententes, des déclarations, des propositions, des discussions et des accords antérieurs, verbaux ou écrits, se rapportant à votre utilisation du site Web.
2. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de TMX, fournir sur un autre site Web un lien hypertexte menant au site Web.
3. En utilisant le site Web, vous acceptez de recevoir des avis, des messages et d’autres communications de la part de TMX par voie électronique, y compris par courriel. TMX peut également communiquer avec vous en publiant des messages ou des avis sur le site Web. Vous convenez que l’ensemble des ententes, des avis, des messages et des autres communications que TMX vous transmet par voie électronique ou sur le site Web satisfont à toute obligation juridique portant que ces communications doivent être faites par écrit. Les avis destinés à TMX doivent être envoyés à l’adresse tmxadmin@tmx.com. Les avis vous étant destinés seront envoyés à l’adresse électronique que vous avez fournie dans votre profil d’utilisateur. Vous vous engagez à maintenir vos coordonnées à jour.
4. La présente convention d’utilisation lie chaque partie ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’applique à leur profit. Vous ne pouvez pas céder la présente convention d’utilisation.
5. Le défaut d’une partie, à quelque moment que ce soit, d’exiger l’exécution d’une disposition ne porte pas atteinte à son droit d’en exiger l’exécution à tout autre moment, et la renonciation par une partie à exercer un recours relativement à la violation de toute disposition ne constitue pas une renonciation à exercer un recours à l’égard d’une violation subséquente, ni une renonciation à la disposition elle-même.
6. Si une disposition de la présente convention d’utilisation est déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera dissociée de la présente convention d’utilisation et les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront de produire leur plein effet.
7. Si vous avez connaissance d’une utilisation malveillante du site Web, ou si vous avez des questions au sujet du site Web, de la présente convention d’utilisation ou de l’usage que nous faisons des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel tmxadmin@tmx.com.
Comment communiquer avec nous
TMX accepte la publicité de sociétés inscrites, de courtiers et d’autres organisations et peut percevoir des droits en échange de l’affichage de cette publicité sur son site Web. La présence de ces publicités n’indique et ne sous-entend aucun cautionnement de la part de TMX.
Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions d’utilisation ou des sites Web, veuillez communiquer avec nous à l’adresse électronique suivante: webmaster@tsx.com.
Valeurs mobilières
Ni TMX, ni ses fournisseurs de services ni leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou concédants de licences respectifs a) n’ont commenté la valeur de l’un quelconque des titres mentionnés sur le site Web ou par le truchement du site Web ou d’un site lié; b) n’ont cautionné ou parrainé l’un quelconque de ces titres; ou c) ne formulent ou n’ont formulé de recommandations quant à l’un quelconque des titres émis par l’une quelconque des sociétés identifiées sur le site Web ou par l'intermédiaire du site Web ou d’un site lié ou quant à l’opportunité pour un particulier d’investir dans des titres en général. AU BESOIN, VEUILLEZ OBTENIR L’AVIS DE PROFESSIONNELS QUANT À L’ÉVALUATION DE TITRES, D’INDICES, DE RAPPORTS, D’OPINIONS, D’AVIS OU D’AUTRES CONTENUS SPÉCIFIQUES.
Conditions d’utilisation applicables aux utilisateurs inscrits
1. Vous déclarez et garantissez ce qui suit à TMX :
  1. vous avez le pouvoir, la capacité et l’autorisation d’accepter la présente convention d’utilisation et d’être lié par celles-ci;
  2. vous n’utiliserez pas le site Web d’une façon i) qui contrevient aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux, locaux, nationaux ou internationaux applicables, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, aux valeurs mobilières, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, au droit d’auteur; ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle; ii) qui enfreint les droits légaux de tiers (y compris le droit de publicité et le droit à la vie privée); ou iii) qui constitue une violation de la présente convention d’utilisation et de la politique de confidentialité de TMX [www.tmx.com/privacy-policy];
  3. sauf dans les cas prévus à l’article 9.2 ci-dessous concernant l’utilisation à des fins personnelles, vous vous abstiendrez de copier, d’utiliser, de divulguer, de publier et de distribuer tout contenu obtenu sur le site Web, que ce soit directement ou par le biais de tiers, sans le consentement écrit préalable de TMX;
  4. tous les renseignements que vous fournissez sur le site Web, y compris votre contenu d’utilisateur et tous les renseignements que vous fournissez pour vous inscrire à titre d’utilisateur ou pour obtenir un accès administrateur au profil d’une société, sont exacts, actuels et complets;
  5. vous n’utiliserez pas les identifiants de connexion d’une autre personne et vous ne permettrez pas à une autre personne d’utiliser vos identifiants de connexion;
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  9. vous n’adopterez aucun comportement qui empêche d’autres personnes d’utiliser le site Web ou d’en profiter pleinement ou qui, selon TMX, pourrait nuire à TMX ou aux utilisateurs du site Web ou engager leur responsabilité;
  10. vous ne vous livrerez à aucune activité et ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur engendrant des désagréments, des inconvénients ou des inquiétudes injustifiées, ou qui seraient susceptibles de perturber, d’embarrasser ou d’alarmer d’autres personnes; et
  11. vous ne ferez la promotion d’aucune activité illégale, et vous abstiendrez de collaborer à tout acte illégitime ou d’encourager ou de défendre un tel acte.
2. Contenu d’utilisateur
  1. Le contenu que vous partagez ou publiez peut être vu par les autres utilisateurs du site Web.
  2. TMX n’a pas l’obligation de publier quelque contenu d’utilisateur que ce soit sur son site Web et peut retirer tout contenu d’utilisateur à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
  3. Vous déclarez et garantissez ce qui suit à TMX :
    1. vous vous abstiendrez i) de soumettre, de déposer, de téléverser ou de transmettre tout contenu d’utilisateur contenant un virus ou tout autre logiciel malveillant similaire susceptible d’endommager le site Web ou l’ordinateur de toute personne ou de perturber leur fonctionnement, de compromettre la sécurité du site Web ou d’entraîner la communication non autorisée de données de tiers; ii) d’entraver ou de perturber le fonctionnement de réseaux connectés au site Web; ou iii) d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout appareil ou logiciel dans le but de nuire au bon fonctionnement du site Web;
    2. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur comprenant ou renfermant du matériel malveillant, obscène, nuisible, menaçant, abusif, constituant du harcèlement, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, provocateur ou discriminatoire sur la base de la race, du genre, de la religion, de la nationalité, d’une incapacité, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou de tout autre motif interdit, ou qui est autrement répréhensible;
    3. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur qui contrevient aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux, locaux, nationaux ou internationaux applicables, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, aux valeurs mobilières, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux ou au droit d’auteur ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle; qui enfreint les droits légaux de tiers (y compris le droit de publicité et le droit à la vie privée); qui renferme du matériel susceptible de donner ouverture à des poursuites en responsabilité civile ou criminelle aux termes des lois et des règlements applicables; ou qui serait autrement contraire à la présente convention d’utilisation et à la politique de confidentialité de TMX [www.tmx.com/privacy-policy];
    4. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur qui comprend, fournit ou suggère des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
    5. vous n’usurperez pas et ne tenterez pas d’usurper l’identité d’une société, d’un employé d’une société, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des pseudonymes associés aux personnes ou entités susmentionnées);
    6. vous ne laisserez pas entendre que du contenu d’utilisateur provient de TMX ou de toute autre personne ou entité, ou a été approuvé par TMX ou toute autre personne ou entité, si tel n’est pas le cas;
    7. en soumettant ou en publiant tout contenu d’utilisateur sur le site Web, vous accordez à TMX et à ses sociétés affiliées, une licence mondiale, transférable, susceptible de sous-licences, libre de redevance, perpétuelle, irrévocable et non exclusive les autorisant à utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher, distribuer ou autrement communiquer à des tiers ce contenu d’utilisateur à quelque fin que ce soit et à incorporer ce contenu d’utilisateur à quelque document, support ou technologie que ce soit dans le monde, sans compensation pour vous. En soumettant ou en publiant du contenu d’utilisateur, vous renoncez aux droits moraux et à tout autre droit de paternité que vous pourriez avoir à l’égard de ce contenu;
    8. vous déclarez et garantissez à TMX que vous êtes le propriétaire du contenu d’utilisateur, ou que vous détenez les droits et les approbations nécessaires pour soumettre le contenu d’utilisateur, et que vous avez le droit d’accorder la licence prévue aux présentes et que le contenu d’utilisateur est conforme aux lois applicables et aux normes énoncées dans la présente convention d’utilisation;
    9. vous comprenez et convenez que vous êtes seul responsable de tout le contenu d’utilisateur que vous soumettez ou ajoutez, et que vous portez en outre l’entière responsabilité juridique de tout le contenu d’utilisateur que vous soumettez, y compris envers tout tiers. TMX n’est pas responsable et ne peut être tenue juridiquement responsable, envers quelque tiers que ce soit, du contenu d’utilisateur ou de l’exactitude de tout contenu d’utilisateur soumis par vous ou par tout autre utilisateur du site Web;
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1. Vous déclarez et garantissez ce qui suit à TMX :
  1. vous avez accepté la convention d’utilisation à titre d’utilisateur inscrit, y compris les déclarations, les garanties et les engagements qui y sont énoncés;
  2. vous avez le pouvoir, la capacité et l’autorisation d’accepter les présentes conditions d’utilisation applicables aux sociétés et aux utilisateurs de société, et d’être lié par celles-ci.
Contenu d’utilisateur de société
1. Le contenu d’utilisateur de société que vous partagez ou publiez peut être vu par les autres utilisateurs du site Web.
2. TMX n’a pas l’obligation de publier quelque contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société que ce soit sur son site Web et peut retirer tout contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
3. Vous déclarez et garantissez ce qui suit à TMX :
  1. vous vous abstiendrez a) de soumettre, de déposer, de téléverser ou de transmettre tout contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société contenant un virus ou tout autre logiciel malveillant similaire susceptible d’endommager le site Web ou l’ordinateur de toute personne ou de perturber leur fonctionnement, de compromettre la sécurité du site Web ou d’entraîner la communication non autorisée de données de tiers; b) d’entraver ou de perturber le fonctionnement de réseaux connectés au site Web; ou c) d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout appareil ou logiciel dans le but de nuire au bon fonctionnement du site Web;
  2. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société comprenant ou renfermant du matériel malveillant, obscène, nuisible, menaçant, abusif, constituant du harcèlement, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, provocateur ou discriminatoire sur la base de la race, du genre, de la religion, de la nationalité, d’une incapacité, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou de tout autre motif interdit, ou qui est autrement répréhensible;
  3. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société qui contrevient aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux, locaux, nationaux ou internationaux applicables, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, aux valeurs mobilières, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux ou au droit d’auteur ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle; qui enfreint les droits légaux de tiers (y compris le droit de publicité et le droit à la vie privée); qui renferme du matériel susceptible de donner ouverture à des poursuites en responsabilité civile ou criminelle aux termes des lois et des règlements applicables; ou qui serait autrement contraire à la présente convention d’utilisation et à la politique de confidentialité de TMX [www.tmx.com/privacy-policy];
  4. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société qui comprend, fournit ou suggère des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
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  6. vous ne laisserez pas entendre que du contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société provient de TMX ou de toute autre personne ou entité, ou a été approuvé par TMX ou toute autre personne ou entité, si tel n’est pas le cas;
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5. Vous déclarez et garantissez à TMX que vous êtes le propriétaire du contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société, ou que vous détenez les droits et les approbations nécessaires pour soumettre ce contenu, et que vous avez le droit d’accorder la licence prévue aux présentes et que le contenu d’utilisateur ou d’utilisateur de société est conforme aux lois applicables et aux normes énoncées énoncées aux présentes.
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  TMX, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS, DE DOMMAGES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES OU LES PERTES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU LES DÉPENSES QUE VOUS POURRIEZ ENGAGER EN LIEN AVEC A) LE SITE WEB OU LE CONTENU DU SITE WEB DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES, UTILISATEUR OU AUTRE TIERS AUQUEL VOUS AVEZ ACCÉDÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE TRUCHEMENT DE LIENS FIGURANT SUR LE SITE WEB; B) UNE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU D’OCCASIONS, OU UNE ATTEINTE À LA RÉPUTATION; C) TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU UN AUTRE APPAREIL VOUS APPARTENANT OU TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB; D) TOUT RETARD, TOUTE INTERRUPTION, TOUT ARRÊT OU TOUTE INDISPONIBILITÉ DU SITE WEB OU DE TOUTE PARTIE DE CELUI-CI; E) TOUTE DÉCISION OU MESURE QUE VOUS AVEZ PRISE SUR LA FOI DU CONTENU, DU CONTENU D’UTILISATEUR, DES RENSEIGNEMENTS OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACCESSIBLES OU FOURNIS PAR LE TRUCHEMENT DU SITE WEB; OU F) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION, OU DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE; ET CE, MÊME SI L’UN D’ENTRE EUX AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.
  LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET À L’ÉGARD DE TOUTE ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT INTENTÉE EN APPLICATION D’UNE LOI, OU QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU STRICTE, SUR LA NÉGLIGENCE, SUR LA VIOLATION D’UNE CONDITION FONDAMENTALE, SUR UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE FONDÉE EN DROIT OU EN EQUITY.
10. Aucun dommage
  TMX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPÉCIAUX DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX DÉCOULANT DE TOUTE DÉCISION OU MESURE QUE VOUS AVEZ PRISE SUR LA FOI DU CONTENU OU CEUX DÉCOULANT D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE CELLE-CI SOIT ATTRIBUABLE À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER TOUT CONTENU FIGURANT SUR LE SITE OU ACCESSIBLE PAR LE TRUCHEMENT DU SITE WEB (OU D’UN SITE WEB LIÉ AU SITE WEB) OU À TOUTE AUTRE CAUSE; ET CE, MÊME SI LE DOMMAGE EST CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE TMX, D’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU D’UN DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES, ET MÊME SI L’UN D’ENTRE EUX AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.
  LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET À L’ÉGARD DE TOUTE ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE FONDÉE EN DROIT OU EN EQUITY. TOUTE DISPOSITION DÉCLARÉE INVALIDE EST RÉPUTÉE DISSOCIABLE ET N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITÉ OU LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION.
11. Limitation de la responsabilité
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